Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 septembre 2026

Article 1 – Identification du vendeur
Le site ovraparis.com (ci-après « le Site ») est exploité par [nom de l'entreprise, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET, numéro de TVA intracommunautaire]. E-mail : contact@ovraparis.com.

Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le Site entre Ovraparis et tout consommateur, c'est-à-dire toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « la Cliente »). Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible : matière, couleur, hauteur de talon, pointures disponibles. Les photographies sont aussi fidèles que possible, mais de légères variations de couleur peuvent exister selon l'écran utilisé. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La livraison est offerte. Ovraparis se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande
Pour commander, la Cliente sélectionne ses articles et sa pointure, les ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, puis valide la commande. Avant la validation définitive, la Cliente peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande vaut obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé à la Cliente.

Ovraparis se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige existant avec la Cliente, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit. La Cliente est alors intégralement remboursée.

Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés et les conditions de sécurité sont détaillés dans notre Politique de paiement.

Article 7 – Livraison
Les délais, zones et modalités de livraison sont détaillés dans notre Politique d'expédition. Sauf indication contraire, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande. En cas de retard au-delà de ce délai, la Cliente peut annuler sa commande dans les conditions prévues aux articles L216-2 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré à la Cliente au moment où elle prend physiquement possession des produits.

Article 8 – Droit de rétractation
La Cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les frais de renvoi restent à sa charge. Les modalités complètes figurent dans notre Politique de retour et de remboursement, et dans la page Droit de rétractation.

Article 9 – Garanties légales
Ovraparis est tenue de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité persiste. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute demande au titre des garanties légales : contact@ovraparis.com.

Article 10 – Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@ovraparis.com. Nous répondons sous 24 h.

Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors d'une commande sont nécessaires à son traitement. Leur utilisation et vos droits sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.

Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, photographies, logos, charte graphique) sont la propriété d'Ovraparis ou utilisés avec autorisation. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

Article 13 – Médiation
En cas de litige, la Cliente doit d'abord adresser une réclamation écrite à contact@ovraparis.com. À défaut de solution amiable, elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse et site internet du médiateur].

Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Cette clause ne prive pas la Cliente résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.